Règlement

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FGS – FONDATION GENEVOISE DES SOURDS

REGLEMENT DE LOCATION ET D’UTILISATION DES LOCAUX

DU CENTRE DES SOURDS DE GENEVE

CSG

1 Préambule

La Fondation Genevoise des Sourds (FGS) gère les locaux du Centre des Sourds de Genève (CSG), afin de les mettre à disposition des associations et des organisations de personnes sourdes et malentendantes et, dans la mesure des disponibilités, d’autres associations dont les buts sont compatibles avec ceux de la FGS.La FGS peut également louer à des personnes privées

2 Locations

2.1 Toute organisation ou association peut exprimer le souhait de louer la grande salle (cafétéria) à la FGS.

2.2 La demande doit spécifier : le nom de l’organisation et le type d’activité projetée.

2.3 Toute organisation qui loue une salle doit déposer l’attestation annuelle de l’assurance Responsabilité Civile.

3 Genre d’activités

3.1 Les locaux sont prioritairement destinés aux organisations déployant leurs activités dans les domaines cités dans le préambule.

3.2 Les activités déployées ou les buts de l’organisation responsable ne sauraient contrevenir aux droits de la Personne ou être contraire aux bonnes mœurs ou à la loi.

4 Réservations

4.1 La FGS est responsable de l’utilisation des locaux et de la validation des réservations.

4.2 Les réservations se font par heure ou par journée.

4.3 La demande de réservation doit être transmise à la FGS au moins 15 jours à l’avance par mail ou par SMS au membre de la FGS responsable des salles.

4.4 La priorité des réservations est donnée selon l’ordre de demande. La réservation n’est effective qu’après validation par la FGS, chargée du contrôle de l’occupation des locaux et après réception du paiement. Un message électronique est envoyé en réponse à la demande dans les 5 jours ouvrables.

5 Tarifs de location

5.1 Les tarifs de location sont décidés par la FGS et notés dans le contrat d’utilisation.

6 Restriction, suspension, annulation ou refus de location

6.1 La FGS peut annuler toute réservation dans un délai de quinze jours après signature. Elle remboursera le montant de la location. Toute indemnisation est exclue.

6.2 En cas de force majeure, la FGS peut annuler toute réservation jusqu’au jour même. Elle en avisera immédiatement le locataire et remboursera le montant de la location. Toute indemnisation est exclue.

6.3 La FGS se réserve le droit de restreindre, de suspendre, d’annuler ou de refuser toute location, si le locataire transgresse l’une ou l’autre des clauses du présent règlement. Elle en avisera immédiatement le locataire. Le montant de la réservation sera remboursé. Toute indemnisation est exclue.

6.4 Le locataire peut annuler sa réservation jusqu’à 2 semaines avant la date réservée, sans frais

6.5 Si l’annulation survient moins de 2 semaines avant la date réservée, 50% des frais de location seront remboursés. Si l’annulation survient la semaine qui précède la date réservée, aucun remboursement ne sera effectué.

7 Obligations

7.1 Le locataire peut installer les tables et les chaises dans la salle louée selon ses besoins mais il est tenu de les remettre en place après utilisation.

7.2 Le locataire est invité à faire un usage respectueux des lieux et du matériel mis à sa disposition. Le mobilier et tout autre matériel disposé dans les locaux ne doivent pas en sortir.

7.3 Le locataire désirant installer des tables et des chaises supplémentaires doit s’adresser à la FGS.

7.4 Le locataire s’engage à ne pas transférer l’autorisation qui pourrait lui être accordée, ni la partager avec d’autres organisations, sauf préavis favorable de la FGS. Il ne prêtera pas la clé à une autre personne. Il respectera la période de location. Il signera seul et en son nom propre le texte des annonces, communiqués, tracts, convocations, etc.

7.5 En vertu de la réglementation relative aux nuisances sonores, il n’est pas possible d’organiser un événement dont les nuisances sonores contreviendraient à la réglementation. L’usage de la salle n’est pas prévu pour organiser des concerts ou ce type de manifestation. Le son occasionné à l’intérieur du local ne doit en aucun cas être audible au delà de 22 heures. La tranquillité du voisinage doit être respectée.

8 État des lieux – nettoyage

8.1 Le locataire devra signaler à la FGS toute anomalie constatée avant l’utilisation des locaux. Après l’utilisation, il devra restituer les locaux tels qu’ils étaient avant l’utilisation. Le frigo devra être vidé et éteint et les déchets emportés.

8.2 Les éventuels frais de nettoyage dus à l’occupation de la salle sont à la charge du locataire.

9 Armoires personnelles

9.1 Dans la mesure des disponibilités, les locataires réguliers peuvent bénéficier d’une armoire pour leur propre usage.

9.2 La FGS n’est en rien responsable du matériel déposé dans les armoires. Les locataires restituent les armoires dans l’état où ils les ont trouvées. Chaque locataire dispose d’une clé pour une armoire personnelle.

10 Clefs et caution

10.1 Le locataire doit retirer la clef du Centre auprès de la FGS, aux heures convenues avec la FGS.

10.2 La clef du Centre est remise contre une caution de 100.- francs suisses. La caution sera remise au locataire à la fin de la location quand la clé sera rendue. En cas de perte ou de vol d’une ou de plusieurs clés, le locataire est tenu d’en informer la FGS au plus vite; il en assumera les frais de remplacement.

10.3 Pour la réservation de la salle, le locataire ponctuel doit déposer une caution de CHF 300.- francs suisses , le locataire régulier doit déposer une caution de 200.- francs suisses.

11 Accidents, vols, dégâts et assurances

11.1 La FGS décline toute responsabilité en cas d’accident, de vols, de dégâts d’objets et de matériel, propriété du locataire ou de tiers.

11.2 Le locataire répond des dégâts causés aux locaux loués, ainsi qu’au matériel fixe ou mobile. Il est tenu d’annoncer immédiatement à la FGS les déprédations commises. Il s’engage à payer les frais de réparation qui lui seront facturés.

12 Sécurité

12.1 La FGS a toute compétence nécessaire pour assurer la sécurité des locaux.

12.2 Le locataire doit se conformer aux règles de sécurité et de salubrité en vigueur au CSG et se soumettre aux consignes de sécurité de la FGS.

12.3 Le locataire doit respecter la capacité maximum de personnes que la salle peut accueillir.

12.4 Il est formellement interdit de cuisiner dans les salles de réunion.

12.5 Le Centre des Sourds est un lieu sans fumée.

12.6 Les locataires peuvent installer le matériel électrique et informatique nécessaire à leur travail.

12.7 Il est absolument interdit de modifier les installations électriques, d’ajouter des radiateurs électriques fixes ou mobiles, d’introduire dans le bâtiment des appareils à gaz ou des produits inflammables ou dangereux.

12.8 Si une manifestation est susceptible de représenter un danger d’incendie, le locataire a l’obligation d’assurer, à ses frais, la présence d’un pompier de service.

13 Dispositions finales

13.1 La FGS est seule habilitée à régler les questions de détails ainsi que les cas non prévus par le présent règlement. La FGS veille à l’application du règlement.

13.2 Le présent règlement s’applique à tout locataire des locaux.

13.3 En cas de non-respect des clauses ci-dessus, la FGS se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation des locaux.

13.4 Toute modification du présent règlement est du ressort de la FGS.

Fondation Genevoise des Sourds

Genève, le 9 octobre 2017

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